Éthique et déontologie ;
Depuis 2005, la
FNAIM s'est dotée d'un Code Éthique et déontologie. Pour adhérer à la Fédération, un professionnel de l'immobilier doit s'engager de facto à respecter ce code, aussi bien dans sa relation avec ses clients qu'avec ses confrères.
Un Comité d'Éthique et de Déontologie veille à la bonne application de ce code et de son total respect par les adhérents comme leurs collaborateurs.
Tout fait susceptible de constituer un manquement porté à la connaissance de ce comité donne lieu à une procédure disciplinaire. L'adhérent FNAIM est alors passible de sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à la radiation.
Chaque adhérent de la FNAIM doit être conscient que le non-respect de ces principes constitue un risque de porter atteinte à son image de marque comme à celle de la FNAIM.
D'ici peu, l'ensemble des professions régies par la
loi HOGUET sera soumis à des règles de déontologie nationales.
Ces règles, largement inspirées du Code d'Éthique et de Déontologie de la FNAIM et de celui du CEPI, ont été validées par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI). Elles vont être maintenant proposées aux ministres de la Justice, de la Consommation et du Logement pour publication au Journal Officiel de la République Française.
Les principes de base du Code Éthique et déontologie
- Le strict respect de la loi et de la réglementation : l'adhérent FNAIM exerce sa profession dans le strict respect des lois, décrets et textes réglementaires en vigueur, des statuts et du règlement intérieur de la FNAIM ainsi que des règles du Code d'Éthique et de Déontologie. Il se tient constamment informé des dernières dispositions législatives et règlementaires susceptibles d'intéresser ses domaines d'activité.
- Le respect de l'honorabilité de la profession et de ses règles éthiques : l'adhérent FNAIM, par son comportement et ses propos, s'attache à donner la meilleure image de sa profession. Il s'interdit tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à la FNAIM, à son organisation professionnelle et à l'ensemble de la profession.
Il exerce sa profession avec compétence, conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité et avec la conviction que son professionnalisme est le meilleur garant de sa reconnaissance par ses clients.
- Dans ses relations avec ses clients : l'adhérent FNAIM respecte son obligation de transparence dans l'affichage des services proposés.
Ses actions sont guidées par l'écoute et la recherche de la satisfaction de ses clients. À cet effet, l'adhérent FNAIM s'oblige à traiter les réclamations qui lui sont adressées « dans un délai raisonnable » et se dote d'une procédure formelle de traitement des réclamations écrites de ses clients.
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