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Immobilier : ce qui change en 2022
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Immobilier : ce qui change en 2022

02 février 2022

Chaque nouvelle année apporte son lot de changements pour l’immobilier. 2022 ne déroge pas à la règle.

Agence de référence dans les Pyrénées-Orientales, Real Estate Paradise a classé pour vous ces changements afin de mieux vous les présenter : fiscalité, réglementation thermique et aides à la rénovation, crédits immobiliers et location.

Un tour d’horizon complet pour ne pas vous faire surprendre pas ces petits et grands changements.

La fiscalité immobilière

Complexe et très diverses la fiscalité immobilière en France est aussi évolutive. Locataires, propriétaires et investisseurs, tous sont concernés par les changements 2022.

Fin de la taxe d’habitation

Supprimée en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été allégée de 30 % en 2021 pour ceux qui la payent encore. En 2022, cet allègement sera porté à 65 % entraînant la fin de cette taxe perçue au profit des collectivités territoriales.

Pour maintenir le budget des communes, l’Etat a décidé le transfert vers celles-ci de la part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités bénéficient, elles, de la rétrocession d’une fraction de la TVA. 

Bascule automatique dans le statut de LMP

Très prisé des investisseurs sur le marché de la location, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) offre une fiscalité simplifiée. Jusqu’à présent, le propriétaire-bailleur avait le choix de son statut entre le LMNP et celui de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).

Dorénavant, tout loueur affichant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € sera automatiquement basculé en LMP. Si le LMP implique le paiement des cotisations sociales, il offre plusieurs avantages fiscaux tels que l’exonération de plus-value immobilière ou la possibilité d’imputer du déficit au revenu global. 

La réglementation thermique et la rénovation énergétique

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, l’Etat porte une attention particulière à la performance énergétique des logements neufs et à la rénovation énergétique des logements anciens. Ces exigences sont renforcées depuis le 1er janvier 2022

Entrée en vigueur de la RE 2020

Depuis le 1er janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020 remplace la Réglementation Thermique 2012. Cette nouvelle réglementation ajoute à la performance énergétique celle de l’empreinte environnementale des constructions neuves.

Une attention particulière est portée à l’origine des matériaux et à la capacité du logement à produire de l’énergie. La RE 2020 entend ouvrir la voie à la construction de logements à énergie positive, c’est-à-dire produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment. 

Audit énergétique obligatoire pour les logements classés F ou G

Immobilier 2022 : Les changements concernant la consommation énergétique (DPE) - Paradise Immobilier

Obligatoire pour toute transaction immobilière dans l’ancien, le Diagnostic Performance Energétique classe les logements de A à G.

À partir du 1er septembre 2022, les logements classés F ou G devront faire l’objet d’un audit énergétique. Ce dernier devra fournir la liste des travaux de rénovation énergétique nécessaires, une estimation du coût de l’opération et la liste des aides possibles au financement de celle-ci.

Cette mesure vise clairement à limiter la mise sur le marché de logements non rénovés considérés comme des passoires énergétiques. 

Découvrez notre article sur combien coûte un diagnostic immobilier.

MaPrimeRénov’ évolue

Lancée le 1er janvier 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) « Habiter mieux agilité » et «Habiter mieux sérénité», MaPrimeRénov’ connait un franc succès.

Si ses montants ont été renforcés en 2020 dans le cadre du plan de relance, elle est, à partir 2022, plus restrictive.

MaPrimeRénov’ concernera désormais uniquement les logements de plus de 15 ans contre 2 ans auparavant. Exception notable à ce changement, le replacement des chaudières au fioul reste éligible à cette aide de l’Etat

Les crédits immobiliers en 2022

Selon une étude de l’IFOP(1), 81 % des acquéreurs de résidence principale passent par un crédit immobilier pour financer l’opération. L’année 2022 apporte quelques changements à connaître.

2022 : Durée et taux d’endettement plafonné

Le 29 septembre 2021, le Haut conseil de stabilité financière a révisé les conditions d'octroi des crédits immobilier : au 1er janvier 2022, les banques ne peuvent plus accorder de prêt immobilier d’une durée supérieure à 25 ans.

Afin de promouvoir la performance énergétique des logements, les emprunteurs qui achètent dans le neuf ou qui engagent des travaux correspondant à 25 % du coût d’acquisition peuvent néanmoins bénéficier d’une durée de crédit de 27 ans.

Le taux maximum d’endettement de l’emprunteur est en outre porté à 35 % assurance comprise contre 33 % auparavant.

Découvrez notre article sur comment calculer votre taux d'endettement.

La location

Sans révolutionner les règles de la location en France, l’année 2022 apporte quelques changements que tout bailleur doit connaître.

Encadrement des loyers 2022 : de nouvelles villes concernées

Jusqu’ici seules Paris, Lyon, Lille et Villeurbanne étaient concernées par l’encadrement des loyers.

À ces communes s’ajoutent dorénavant 9 villes de l’intercommunalité « Est Ensemble » du grand Paris (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) ainsi que les villes de Montpellier (34) et Bordeaux (33).

Le bailleur est tenu de respecter un niveau de loyer ou doit procéder à des améliorations qualitatives du logement pour pouvoir augmenter ce dernier. Dans les villes concernées, les annonces immobilières devront en outre comporter le montant du loyer plafond. 

Retour du dispositif « Louer abordable » en 2022

À partir de janvier 2022, tout propriétaire bailleur s’engageant à louer 15 % en dessous du prix du marché peut bénéficier d’un taux équivalent de réduction d’impôt.

Cet avantage fiscal est porté à 35 % s’il loue 30 % en dessous du marché. Cette réduction d’impôt est comprise entre 20 et 60 % lorsque la gestion locative du bien est confiée à une agence immobilière.

Pour rejoindre ce dispositif, le propriétaire-bailleur doit signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette convention l’engage pour une durée de 6 ans.

Pénalisation des passoires énergétiques

À partir de 2022, les loyers des logements classés F et G en matière de performance énergétique ne pourront pas être augmentés.

Attention, sans travaux de rénovation énergétique, les logements classés G ne pourront plus être loués à partir de 2025. Cette mesure d’interdiction s’appliquera en 2028 aux logements classés F et en 2034 aux logements classés E. 

Besoin de précisions ? Votre conseiller Paradise est à votre disposition. Ce spécialiste de l’immobilier vous répond et accompagne tous vos projets immobiliers dans les Pyrénées-Orientales et sur la Côte Vermeille.

  1. https://www.guideducredit.com/immo-8-francais-sur-10-achetent-leur-residence-principale-a-credit,3016
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