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Qu’est-ce que le mandat de vente ?
Immobilier 66

Qu’est-ce que le mandat de vente ?

18 avril 2019
Vous souhaitez commercialiser votre bien en agence immobilière. C’est une bonne idée qui va maximiser vos chances de vendre vite et bien. L’agent immobilier vous explique que vous allez devoir signer un mandat de vente. Vous ne savez pas vraiment de quoi il s’agit ? Pas de panique, on vous explique tout.

Le mandat de vente : définition

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 désigne par « mandat de vente » le contrat bilatéral qui lie le vendeur et propriétaire d’un bien immobilier et un agent immobilier visant à la vente de celui-ci. Le mandat de vente est obligatoire et permet à l’agent immobilier désigné comme mandataire d’agir pour le compte du vendeur désigné comme mandant.

Le mandat de vente : un contrat obligatoire

Ce mandat doit être daté, signé par le mandant et le mandataire, dument numéroté et porté au registre des mandats tenus à jour par l’agence immobilière. Lorsque le bien fait l’objet d’une indivision, le mandat de vente doit préciser l’identité de tous les indivisaires et comporter la signature de chacun d’entre eux ! Il est généralement conclu pour une durée d’un an, sans tacite reconduction et peut-être de type exclusif, semi-exclusif ou non-exclusif. Les 3 premiers mois constituent une période d’irrévocabilité. À l’issue de cette dernière, le vendeur peut à tout moment mettre fin au mandat de vente par lettre avec accusé de réception. On notera cependant que lorsqu’il est conclu en dehors des locaux de l’agence immobilière, le vendeur dispose d’une période de 14 jours durant lesquels il peut se rétracter. Cette période débute au lendemain de la date de signature du mandat de vente. Le mandant reçoit obligatoirement une copie du mandat de vente.

Quelles mentions sont obligatoires ?

Pour être conforme et par là même valable, un mandat de vente doit comporter les mentions suivantes conformément aux lois Hoguet et ALUR : – la désignation du vendeur (personne physique ou morale) ; – la désignation de l’agent mandataire précisant son numéro de carte professionnelle ; – la désignation du bien concerné (adresse et description exhaustive) ; – le prix net vendeur (la somme à revenir au vendeur) ; – le montant des honoraires du mandataire (en pourcentage ou en euros) ; – la durée du mandat de vente et les modalités de sa reconduction jusqu’à sa fin de validité ; – les moyens mis en œuvre par le mandataire pour accomplir sa mission.

Pourquoi contracter un mandat de vente ?

En France, près de 7 ventes immobilières sur 10 sont réalisées par l’intermédiaire d’une agence immobilière, c’est-à-dire grâce à la signature d’un mandat de vente ! Les canaux de vente de particulier à particulier existant sur le marché sont loin d’afficher l’efficacité marketing des professionnels de l’immobilier. Une efficacité d’autant plus grande lorsque vous optez pour un mandat exclusif. En confiant l’exclusivité à l’agence immobilière de référence de votre secteur, vous bénéficiez d’une commercialisation optimale. Le mandat de vente est à privilégier pour vendre vite et bien. La signature d’un mandat de vente qui formalise les liens entre le vendeur et l’agent immobilier est un outil important pour réussir la vente d’un bien. De plus, cette dernière ne donne lieu à aucuns frais. L’agent immobilier n’est rémunéré qu’après réussite de la mission que vous lui avez confiée par mandat de vente !
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