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Building permits in 2022: Changes to know
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Building permits in 2022: Changes to know

09 March 2022

Construction ou rénovation, vous souhaitez déposer un permis de construire en 2022 ? Instauré en 1943, cette autorisation administrative a connu au 1er janvier 2022 plusieurs changements importants. Toujours aux côtés de vos projets immobiliers, Paradise Real Estate revient sur ces évolutions pour vous faciliter la démarche.

Changement permis de construire 2022 : La dématérialisation

Les particuliers peuvent dorénavant déposer leur demande en ligne. Les communes de plus de 3500 habitants doivent pouvoir assurer son instruction dématérialisée. Le dépôt de la demande se fait via un portail du service public : ADAU (Assistance Demande des Autorisations d’Urbanisme). Cet outil est relié à une plateforme développée par l’Etat : PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme). Cette dernière permet à tous les acteurs concernés par un même dossier d’y avoir accès simultanément et de manière totalement dématérialisée. Les pièces du permis de construire y sont consolidées dans cet espace de partage. Vous souhaitez déposer votre permis en ligne ? Cliquez ici.

Autre changement : La réglementation thermique 2012 c'est fini !

La Réglementation Environnementale 2020 remplace désormais la Réglementation Thermique 2012. Maisons individuelles ou logements collectifs, les permis de construire doivent être conformes à cette norme plus exigeante. Celle-ci vise en effet à :

  • diminuer de 30 % l’empreinte carbone des bâtiments ;
  • privilégier des matériaux biosourcés ;
  • augmenter leur confort pour les occupants. 

Bon à savoir : l’entrée en vigueur de la RE 2020 devrait entraîner une hausse de 6 à 8 % des coûts de construction !

Ajustement de la taxe d’aménagement

Impôt local, la taxe d’aménagement s’applique aux constructions, reconstructions et agrandissements dès lors que l’opération fait l’objet d’une autorisation administrative (permis de construire ou demande préalable). Elle est perçue au profit de la région, du département et de la commune. Elle se calcule selon la formule :

Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux.

  • La surface taxable : somme des surfaces planchers closes et couvertes affichant une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 mètre. (Sont exclus les vides et trémies d’escaliers ou d’ascenseur).
  • La valeur forfaitaire : 929 €/m² en Île-de-France et 820 €/m² dans le reste de la France ;
  • Le taux : il est déterminé par les collectivités locales.

Un service public dédié à la rénovation

Vous déposez un permis de construire pour rénovation ? L’État a créé un service public entièrement dédié à ce type d’opération. France Rénov’ accompagne votre projet de A à Z, avec des conseils pour :

  • déposer votre autorisation d’urbanisme ;
  • obtenir les aides de l’État à la transition énergétique.

Vivez sereinement votre rénovation !

Vous avez besoin de précisions ? Spécialiste de l’immobilier, votre agent Real Estate Paradise met son expertise à votre service. N’hésitez pas à nous contacter ! Nous prendrons le temps de l’analyser pour vous apporter une réponse aussi précise que possible.

Cliquez ici si vous souhaiter réaliser un achat immobilier collioure.

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