New law to sell a house in 2023
Alors que l'urgence climatique se fait de plus en plus pressante, les mesures visant à réduire notre empreinte carbone se multiplient. Dans cette optique, le secteur immobilier français se prépare à accueillir une nouvelle loi qui transformera la façon dont nous vendons nos maisons. En 2023, une réglementation inédite entrera en vigueur, mettant l'accent sur la performance énergétique des logements. Désormais, chaque vendeur sera tenu de se soumettre à un audit énergétique obligatoire, un pas-de-géant vers un avenir plus durable.
Présentation de la nouvelle loi pour vendre une maison en 2023
La nouvelle loi pour vendre une maison à Collioure ou ailleurs en France en 2023 apporte des changements significatifs dans le domaine de l'efficacité énergétique et vise à renforcer la lutte contre les passoires thermiques en France. Ces passoires thermiques, désignant les logements les plus énergivores et inefficaces sur le plan énergétique, sont au cœur des préoccupations environnementales du pays.
La loi Climat, récemment promulguée, a introduit plusieurs mesures pour lutter contre les passoires thermiques. L'une de ces mesures interdit la location des logements les plus énergivores. Cette interdiction s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023 et se prolongera jusqu'en 2034. Cette décision vise à encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements et à mettre fin aux locations de logements très énergivores.
De plus, depuis le 24 août 2022, un gel des loyers des passoires thermiques est en vigueur. Cette mesure vise à protéger les locataires en leur évitant de payer des loyers excessifs pour des logements énergétiquement inefficaces.
Les obligations du vendeur en matière d’audit énergétique
Lorsqu'il s'agit de vendre une maison énergivore, le vendeur est soumis à des obligations spécifiques en matière d'audit énergétique. Cet audit constitue un élément clé dans le processus de vente, car il permet d'informer l'acheteur sur la performance énergétique du bien et les travaux nécessaires pour l'améliorer.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien et doit être joint à la promesse de vente. Il est important de souligner que la réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente. L'objectif est d'informer l'acheteur afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui est généralement accompagné d'un programme de rénovation.
Mais qui est habilité à réaliser un audit énergétique ? Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont les bureaux d'études spécialisés dans l'audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) avec la qualification OPQIBI 1905, ainsi que les sociétés d'architecture et les architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation appropriée.
En ce qui concerne les maisons individuelles, les professionnels habilités à réaliser l'audit énergétique sont les bureaux d'études et les entreprises qualifiés pour l'audit énergétique en maison individuelle avec la qualification OPQIBI 1911, ainsi que les entreprises certifiées "RGE offre globale". De plus, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont également autorisés à réaliser l'audit énergétique, à condition de fournir une attestation délivrée par un organisme de certification, qui doit obligatoirement être jointe à leur rapport d'audit.
Les résultats de l’audit énergétique et leurs impacts sur la vente
L'audit énergétique évalue la consommation d'énergie du logement, en mettant en évidence les sources de gaspillage et les domaines d'amélioration potentiels. Il fournit des données quantitatives sur les performances énergétiques du logement, telles que la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les classifications de performance énergétique.
Sur la base des résultats de l'audit, des travaux peuvent être recommandés pour améliorer la performance énergétique du logement. Ces travaux peuvent inclure l'isolation des murs et des combles, le remplacement des fenêtres par des modèles plus efficaces sur le plan énergétique, l'installation de systèmes de chauffage et de refroidissement plus efficaces, ou encore l'utilisation de sources d'énergie renouvelable. Les propriétaires doivent prendre en compte ces recommandations et décider des mesures à mettre en œuvre en fonction de leur budget et de leurs priorités.
Les résultats de l'audit énergétique peuvent également influencer la valeur de vente du logement. Un logement avec une meilleure performance énergétique peut être considéré comme plus attrayant pour les acheteurs, ce qui peut entraîner une hausse du prix de vente. Par contre, un logement avec une mauvaise performance énergétique peut nécessiter des investissements supplémentaires de la part de l'acheteur pour améliorer son efficacité énergétique, ce qui peut entraîner une baisse du prix de vente ou une négociation plus difficile.
Les sanctions en cas de non-respect de la nouvelle loi
Les sanctions en cas de non-respect de la nouvelle loi sont prévues pour garantir l'application effective des mesures visant à améliorer la performance énergétique des logements. À partir du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de passoires thermiques sont tenus de réaliser des travaux d'amélioration énergétique permettant d'atteindre au moins la classe énergétique E d'ici 2023.
Outre les sanctions financières, des procédures de contrôle et de recours seront mises en place pour garantir la transparence et la justice. En cas de litige, les propriétaires auront la possibilité de faire valoir leurs droits et de présenter leurs arguments devant les instances compétentes. Ces procédures de recours permettront d'examiner chaque cas individuellement et de prendre en considération les éventuelles circonstances atténuantes ou justificatives.
Les avantages de la nouvelle loi pour les vendeurs et les acheteurs
La nouvelle loi a apporté de nombreux avantages tant pour les vendeurs que pour les acheteurs sur le marché immobilier. Cette législation novatrice vise à améliorer la transparence et la qualité des transactions immobilières, en mettant l'accent sur des aspects clés tels que la valorisation des biens et l'efficacité énergétique.
Les vendeurs bénéficient grandement de cette loi grâce à la valorisation de leur bien immobilier. En exigeant une meilleure information sur la performance énergétique des propriétés, la loi permet aux vendeurs de mettre en avant les atouts écologiques de leur bien.
Du côté des acheteurs, la nouvelle loi offre également une série d'avantages significatifs. Tout d'abord, les acheteurs bénéficient d'une meilleure information sur la performance énergétique des biens qu'ils envisagent d'acquérir. Cela leur permet d'évaluer plus précisément les coûts potentiels liés à l'énergie, d'anticiper les éventuels travaux de rénovation à réaliser et d'ajuster leur budget en conséquence. En ayant une vision plus claire des caractéristiques énergétiques d'un bien, les acheteurs peuvent prendre des décisions plus éclairées et éviter les surprises désagréables après l'achat.
Quelles sont les nouvelles normes pour vendre une maison ?
À partir de janvier 2028, une nouvelle obligation de travaux de rénovation sera mise en place. La consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser un seuil maximal fixé à 330 kWh par mètre carré et par an. Les propriétaires seront donc tenus de réaliser des travaux de rénovation pour atteindre au minimum la classe E du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions seront appliquées, bien que leur nature précise sera définie à partir de 2023.
La nouvelle loi pour vendre une maison en 2023 marque le début d'une ère immobilière résolument tournée vers la durabilité. Plus qu'une simple réglementation, elle représente une opportunité unique de repenser notre manière de vivre, de consommer l'énergie et de valoriser nos biens immobiliers.
En rendant l'audit énergétique obligatoire, cette loi nous pousse à regarder notre maison sous un nouvel angle, à explorer les recoins insoupçonnés de son efficacité énergétique et à nous engager activement dans la lutte contre le changement climatique. Elle nous offre une chance de faire de chaque transaction immobilière une étape vers un avenir plus durable.