Informations légales

AGENCE IMMOBILIÈRE

Dénomination sociale : AGENCE IMMOBILIÈRE COLLIOURE PARADISE SARL
Nom commercial : PARADISE COLLIOURE INTERNATIONAL REAL ESTATE
Capital social : 161.000 €
Adresse : 36 Bis Avenue de la Démocratie, 66190 COLLIOURE
SIREN : 838 560 647 (RCS PERPIGNAN)
SIRET : 838 560 647 00011
Code APE : 6831Z
N° TVA intracommunautaire : FR 48 838 560 647
Représentant légal : Monsieur Christophe PIERRELEE en sa qualité de Gérant

Ayant le titre professionnel d’Agent Immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr)

Contact courriel : collioure@paradise-immobilier.com
Contact téléphonique : 04.68.55.00.92

CARTE PROFESIONNELLE

Carte professionnelle N° : CPI 6601 2018 000 027 624

portant la mention « Transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerces sans détention de fond »

GARANTIES ET ASSURANCES

GARANTIE : Garanti par GALIAN – 89, rue de la Boétie, 75008 PARIS, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant les zones géographiques suivante : France.
ASSURANCE : Titulaire d’une assurance en responsabilité civile
professionnelle auprès de MMA IARD – 72030 LE MANS CEDEX
9 14 BD OYON, sous le numéro de police 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante : France.

HONORAIRES

Les honoraires de l’AGENCE IMMOBILIERE COLLIOURE PARADISE SARL sont les suivants :

Appartements/Maisons	au-delà de 280 000 €	5% TTC
	de 150 000€ à 280 000 €	6% TTC
	en-dessous de 150 000 €	7% TTC

Terrains constructibles	au-delà de 100 000 €	7% TTC
	en-dessous de 100 000 €	8% TTC

Terrains non constructibles	au-delà de 60 000 €	9% TTC
	en-dessous de 60 000 €	10% TTC

Fonds de Commerce et murs commerciaux	Au-delà de 200 000 €	6% TTC
	100 000 € à 200 000 €	8% TTC
	En-dessous de 100 000 €	10% TTC

Honoraires minimum : 3000€ TTC* honoraires exprimées en % TTC du prix de vente vitrine présenté aux prospects et clients acquéreurs

Ces honoraires sont perçus sans délai une fois que l’opération conclue par notre intermédiaire est constatée par acte authentique.

L’AGENCE IMMOBILIERE COLLIOURE PARADISE SARL ne demandera, ni ne recevra directement ou indirectement, aucune autre rémunération ou commission que celle dont les conditions sont précisées dans le mandat, et ce conformément à l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et à l’article 73 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi précitée.

DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Le dispositif de médiation des litiges de consommation de l’agence immobilière Paradise Collioure International Real Estate est le suivant :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 02 rue de Colmar 94300 VINCENNES , soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

En cas de litiges relatif à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.