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Héritage immobilier : Combien prend l’Etat ?
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Héritage immobilier : Combien prend l’Etat ?

10 janvier 2022

Si vous avez hérité d’une maison ou d’un appartement, vous allez devoir régler un certain nombre de charges pour accéder à sa propriété. Découvrez tous les éléments nécessaires pour calculer le montant que prélève l’Etat sur un héritage immobilier à Collioure ou ailleurs.

Comment calculer mes droits de succession ?

Les frais de succession sont les impôts que l’Etat va prélever sur un héritage, immobilier ou autre, et qui s’appliquent uniquement sur la part d’immobilier qui lui revient. De manière générale, cet impôt est à régler dès l’instant où l’héritier déclare son héritage. Celui-ci est donc dans l’obligation de payer l’impôt sur l’héritage avant de pouvoir utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus.

Les modalités de calcul des droits de succession :

1. Calculer l’actif net taxable

L’actif net taxable se mesure en déduisant les dettes (le passif) de l’inventaire des biens (l’actif). Dans la majeure partie des cas, les biens sont estimés à leur valeur vénale, soit le montant estimé en cas de vente sur le marché actuel.

Une fois calculé, l’actif net taxable est réparti entre les héritiers et représente alors votre actif successoral taxable.

2. Définir la part taxable

Elle se définit en soustrayant l'abattement personnel de votre actif successoral taxable. 

Le montant de cet abattement dépend de plusieurs critères. D’abord, votre lien de parenté avec le défunt vous donnera accès à un montant spécifique.

Vous êtes :

  • Époux ou partenaire de Pacs : Vous êtes exonéré de frais de succession.
  • Enfant : l’abattement s’élève à 100 000 €
  • Ascendant (parent, grands-parents, etc.): l’abattement s’élève à 100 000 €
  • Petit-enfant : l’abattement s’élève à  1 594 € à défaut d’autre abattement
  • Arrière-petit-enfant : l’abattement s’élève à 1 594 € à défaut d’autre abattement
  • Frère ou sœur : l’abattement s’élève à 15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.
  • Neveu ou nièce : l’abattement s’élève à 7 967 €
  • Personne handicapée : l’abattement s’élève à 159 325 € (Abattement cumulable avec d’autres.)
  • Autre situation 1 594 € à défaut d’autre abattement

Ensuite, selon votre situation, le montant que prend l’Etat sur un héritage immobilier sera soumis à un barème d’imposition selon le montant. 

3. Calculer la part de chaque héritier

Le calcul de la part de succession qui vous revient varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt.

Voici le barème progressif des montants des droits de succession en ligne directe :

  • Part taxable Inférieure à 8 072 € : 5 %
  • Comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
  • Comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
  • Comprise entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
  • Comprise entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
  • Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
  • Supérieure à 1 805 677 € : 45 %

Pour les frères et soeurs :

  • Part taxable inférieure à 24 430 € : 35 %
  • Supérieure à 24 430 € : 45 %

Pour les parents jusqu’au 4e degré (inclus), le taux unique est de 55 %, et pour les autres héritiers le taux unique est de 60 %.

Comment être exonéré de droits de succession ?

Il existe plusieurs cas pour lesquels une exonération est envisageable.

Exonérations liées au bénéficiaire :

Si vous êtes le conjoint survivant ou partenaire de pacs, vous êtes exonéré du paiement des frais de succession.

Si vous êtes frère ou soeur du défunt, vous serez exonéré sous trois conditions :

  1. Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
  2. Vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou atteint d'un handicap ne vous permettant pas de travailler
  3. Vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

Exonérations liées à la nature des biens transmis

Lorsque vous héritez d’un bien immobilier, il existe trois cas spécifiques pour lesquels vous pouvez être exonéré totalement ou partiellement du paiement des droits :

  • Le monument est classé historique : exonération totale
  • Le logement a été acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, ou entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 : exonération partielle
  • L’immeuble d'habitation et les garages ont été acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996  : exonération partielle

Notez que pour les deux dernières situations, l’exonération ne s’applique qu’à la première transmission du bien.

Comment payer ses droits de succession ?

Le paiement de vos droits se fera en même temps que le dépôt de votre déclaration de succession et différents moyens sont disponibles :

  • En espèces (dans la limite de 300 €) ;
  • Par chèque ;
  • Par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, après agrément ministériel (pour les droits dus supérieurs à 10 000€) ;
  • Par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après agrément ministériel (pour les droits dus supérieurs à 10 000€) ;
  • Par la remise de bois et forêts ou d'espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.

Vous pouvez également bénéficier d’un financement différé ou fractionné en acquittant vos droits avec un délai de paiement maximum d’un an.

Pour accéder à un bien immobilier reçu en héritage, vous devrez en verser une certaine partie à l’Etat. Attention à rajouter à ces droits de succession des frais annexes comme les honoraires du notaire.

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