Tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’achèvement de travaux
Vous avez finalisé vos travaux de construction ou de rénovation à Collioure ? Félicitations ! Il ne vous reste plus qu'à effectuer la déclaration d'achèvement de travaux auprès de la mairie.
La DAACT est un document administratif qui atteste de la fin et de la conformité de travaux de construction ou de rénovation. Est-ce obligatoire ? Quand et comment la rédiger ? Que faire en cas de non-conformité des travaux ?
Paradise Immobilier, votre agence immobilière à Collioure, vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la DAACT.
La déclaration d’achèvement de travaux : définition
La DAACT est un document administratif obligatoire qui atteste de la fin et de la conformité des travaux réalisés sur un bien immobilier, pour lesquels une autorisation d'urbanisme a été délivrée (permis de construire, déclaration préalable de travaux...).
La DAACT est une étape importante dans le processus de construction ou de rénovation d'un bien immobilier. Elle permet de :
- Finaliser le dossier administratif de votre projet immobilier
- Libérer le terrain de l'hypothèque légale
- Vendre ou louer votre bien immobilier
Qui délivre la déclaration d’achèvement de travaux ?
La déclaration d'achèvement de travaux (DAACT) est un formulaire administratif que vous devez remplir et signer en tant que maître d'ouvrage (propriétaire ou promoteur immobilier). Vous pouvez retrouver le formulaire sur le site du service public. En revanche, l'attestation de conformité des travaux, qui est une pièce jointe obligatoire à la DAACT, peut être délivrée par :
- La mairie : c'est l'option la plus courante. La mairie dispose d'un service instructeur qui s'assure, si nécessaire par une visite sur place, que les travaux ont été réalisés conformément à l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). Pour demander l'attestation de conformité à la mairie, il suffit de déposer la DAACT en trois exemplaires, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
- Un architecte : si vous avez fait appel à un architecte pour diriger vos travaux, il peut également délivrer l'attestation de conformité. Dans ce cas, l'architecte doit être indépendant, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir conçu les plans ou signé la demande de permis de construire. Il doit également disposer d'une assurance professionnelle couvrant sa responsabilité civile décennale.
Est-ce que la DAACT est obligatoire ?
La DAACT n'est pas obligatoire pour tous les types de travaux. En effet, elle est uniquement requise pour les travaux qui ont fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme préalable, c'est-à-dire :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Déclaration préalable de travaux
Sont donc dispensés de DAACT les travaux suivants :
- Travaux de faible envergure ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme (petits travaux d'entretien, changement de menuiseries, etc.)
- Démolition d'un bâtiment
Quand déposer la déclaration d'achèvement des travaux ?
La DAACT doit être déposée auprès de la mairie de votre commune où les travaux ont été réalisés, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Attention, ce délai est strict et ne peut pas faire l'objet d'une prorogation.
Ce délai permet à la mairie de contrôler la conformité des travaux, de mettre à jour le cadastre et de pouvoir bénéficier de certaines aides ou subventions. Le dépôt de la DAACT est une formalité simple qui peut se faire en ligne ou par courrier.
Les étapes clés pour remplir une déclaration d'achèvement de travaux
- Rassembler les documents nécessaires
Avant de commencer à remplir la déclaration d'achèvement de travaux, il est important de rassembler tous les documents nécessaires. Cela comprend :
- Le formulaire CERFA n°13408*11
- Une copie de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...)
- Les attestations attestant de la conformité des travaux aux réglementations en vigueur (attestation d'accessibilité, attestation de performance énergétique...).
- Un plan d'état d'achèvement des travaux
- Remplir le formulaire CERFA
Le formulaire CERFA n°13408*11 est divisé en plusieurs parties :
- Partie 1 : Désignation du permis ou de la déclaration au préalable
- Partie 2 : Identité et coordonnées du déclarant
- Partie 3 : Achèvement des travaux
Assurez-vous que toutes les informations indiquées sont exactes et complètes.
- Signer et dater la déclaration
Une fois le formulaire CERFA rempli, il doit être signé par le propriétaire des travaux ou son représentant légal. La date de signature doit correspondre à la date d'achèvement des travaux.
- Déposer le dossier
Le dossier complet (formulaire CERFA et pièces jointes) doit être déposé en trois exemplaires à la mairie de la commune où les travaux ont été réalisés. Un exemplaire sera conservé par la mairie, un autre sera transmis au service instructeur (Direction départementale de l'équipement, des Territoires et de la Mer...), et le troisième sera renvoyé au déclarant après instruction.
Absence de déclaration d’achèvement de travaux : les risques
Ne pas déposer sa déclaration d'achèvement de travaux vous expose à plusieurs risques importants, tant sur le plan pénal que civil.
- Amende : l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de non-dépôt de la DAACT, le maître d'ouvrage s'expose à une amende pouvant aller de 1 200 € à 300 000 €, selon la nature et l'importance des travaux. Le montant de l'amende est fixé par le maire et prend en compte plusieurs critères, comme la surface des travaux, la gravité de l'infraction et les éventuels manquements à la réglementation.
- Engagement de la responsabilité civile : en cas de dommages causés à des tiers par les travaux non déclarés, le maître d'ouvrage peut également voir sa responsabilité civile engagée. L'absence de DAACT constitue une présomption de non-conformité des travaux. Cela signifie que le maître d'ouvrage sera présumé responsable des dommages causés, sauf à prouver le contraire.
- Refus du dépôt d’une nouvelle déclaration de travaux : si le maître d'ouvrage souhaite réaliser de nouveaux travaux ultérieurement, il peut se voir refuser le dépôt d'une nouvelle déclaration de travaux tant qu'il n'aura pas régularisé la situation en déposant la DAACT des travaux antérieurs. Cela peut retarder considérablement le démarrage de ses nouveaux projets et lui causer un préjudice financier important.
En se conformant à cette obligation administrative, vous assurez non seulement la sécurité juridique de votre bien, mais vous contribuez également à l’harmonie urbaine et à la préservation de l’environnement. Chez Paradise Immobilier, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de vos projets à Collioure et dans ses environs.