Permis de construire en 2025 : Les changements à connaître

Construction ou rénovation, vous souhaitez déposer un permis de construire en 2025 ? Instauré en 1943, cette autorisation administrative a connu au 1er janvier 2025 plusieurs changements importants. Toujours aux côtés de vos projets immobiliers, Paradise Immobilier revient sur ces évolutions pour vous faciliter la démarche.

Mise à jour des formulaires Cerfa

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa sont requis pour toutes les formalités d'urbanisme. Ces formulaires intègrent les évolutions réglementaires récentes, notamment la possibilité de solliciter une déclaration préalable modificative ou de régularisation, ainsi qu'un transfert de déclaration préalable. Par exemple, le formulaire Cerfa n°13409*15 est désormais utilisé pour les demandes de permis de construire autres que celles portant sur une maison individuelle ou ses annexes.

Introduction du permis d'aménager par tranche

Une nouveauté significative introduite en 2025 est la possibilité de recourir au permis d'aménager par tranche. Cette évolution réglementaire introduite par le décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 permet aux aménageurs de réaliser et de commercialiser une opération immobilière par phases successives, avec une plus grande flexibilité aux promoteurs et investisseurs. 

Concrètement, lors du dépôt de la demande de permis d'aménager, le dossier doit inclure un plan détaillant les différentes tranches de travaux envisagées, ainsi qu'une attestation de garantie pour la première tranche. Une fois les travaux d'une tranche achevés et déclarés conformes via la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), l'aménageur peut fournir la garantie d'achèvement pour la tranche suivante, autorisant ainsi sa commercialisation.

Renforcement de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020)

La RE2020, entrée en vigueur en 2020, a été renforcée au 1ᵉʳ janvier 2025 avec des seuils d'émissions de carbone plus stricts pour les constructions neuves. Ces nouvelles exigences visent à réduire l'empreinte carbone des bâtiments et à améliorer leur efficacité énergétique. Par exemple, les logements collectifs doivent désormais respecter des indices relatifs à l'impact carbone plus exigeants, avec une réduction de près de 50 % par rapport aux normes précédentes. Ces changements impliquent notamment la fin du recours exclusif aux solutions à base de gaz pour le chauffage. ​

Ajustement de la taxe d’aménagement 

Impôt local, la taxe d’aménagement s’applique aux constructions, reconstructions et agrandissements dès lors que l’opération fait l’objet d’une autorisation administrative (permis de construire ou demande préalable). Elle est perçue au profit de la région, du département et de la commune. Elle se calcule selon la formule : 

Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux.

• La surface taxable : somme des surfaces planchers closes et couvertes affichant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (sont exclus les vides et trémies d’escaliers ou d’ascenseur) et à condition que la superficie dépasse 5 m². 
• La valeur forfaitaire : 930 €/m² hors Île-de-France, 1 029 €/m² et en Île-de-France ;
• Le taux : il est déterminé par les collectivités locales.

Un service public toujours dédié à la rénovation

Vous déposez un permis de construire pour rénovation ? L’État a créé un service public entièrement dédié à ce type d’opération. France Rénov’ accompagne votre projet de A à Z, avec des conseils pour :

• déposer votre autorisation d’urbanisme ;
• obtenir les aides de l’État à la transition énergétique.

Vivez sereinement votre rénovation ! Vous avez besoin de précisions ? Spécialiste de l’immobilier, votre agent Real Estate Paradise met son expertise à votre service. N’hésitez pas à nous contacter ! Nous prendrons le temps de l’analyser pour vous apporter une réponse aussi précise que possible.

Sources : 

https://www.seban-associes.avocat.fr/naissance-du-permis-damenager-a-tranches-publication-du-decret-reconnaissant-la-possibilite-de-commercialiser-les-lots-par-tranches-successives/

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15416

https://www.gide-realestate.com/autorisations-durbanisme-de-nouveaux-formulaires-cerfa-depuis-le-1er-janvier-2025/

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement

https://www.cheuvreux.fr/actualites/le-permis-damenager-permet-desormais-la-commercialisation-de-lots-par-tranches/

https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite-ba/permis-amenager-realiser-commercialiser-tranches-possible